Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le :
03/12/2021
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Source : www.efl.frL’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la seule condition pour le demandeur de s’acquitter du prix de la … Lire la suite
Historique
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3...Source : www.efl.fr -
Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subt...Source : edito.seloger.com -
Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, tous exigent d’avoir été marié avec le défunt. Combien de temps? Quid d’un remaria...Source : www.notretemps.com