Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le :
10/12/2021
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décembre
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12
2021
Source : www.efl.frLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur. Lire la suite
Historique
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publici...Source : www.efl.fr