Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Lire la suite
Historique
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de...Source : www.lemag-juridique.com
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...Source : www.aide-sociale.fr -
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...Source : www.actu-juridique.fr -
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliore...Source : www.vie-publique.fr -
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en s...Source : www.lemag-juridique.com