Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le :
10/06/2022
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Source : www.efl.frL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot. Lire la suite
Historique
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.Source : www.efl.fr